Portage salarial

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 524 (2016-2017) de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 27 avril 2017 - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

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