Fiscalité

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 321 (2010-2011) de M. François MARC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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