Accès article par article
- Article 1er
- Art. 209 quinquies du code général des impôts - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé
- Article 2
- Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté
- Article 3
- Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat