Contrat de génération

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 492 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2012

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (12 février 2013)

   • Rapport n° 346 (2012-2013) de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 février 2013 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 713)
   • Texte de la commission n° 347 (2012-2013) déposé le 12 février 2013
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral du 12 février 2013 - scrutins publics
   • Texte n° 98 (2012-2013) adopté par le Sénat le 12 février 2013
   • Texte n° 86 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2013

• Saisine en date du 14 février 2013 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 du 28 février 2013 partiellement conforme

• Loi portant création du contrat de génération (n° 2013-185 du 1er mars 2013), parue au JO n° 53 du 3 mars 2013
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi