Marchés et transfert de crypto-actifs

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 231 (2024-2025) de M. Éric LOMBARD, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 8 janvier 2025 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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