Détention

Dossier législatif

Loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 parue au JO n°303 du 31 décembre 2000

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 novembre 2000
      • Texte n° 26 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 novembre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2740 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2796 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 597 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 150 (2000-2001) transmis au Sénat le 18 décembre 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 2000
      • Texte n° 50 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000

  5. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page