Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents

Rapport n° 78 (2000-2001) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : UN RÉGIME D'INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS MOINS FAVORABLE QUE LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN DÉTENTION PROVISOIRE
    
    • A. LE LÉGISLATEUR A MODIFIÉ LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN DÉTENTION PROVISOIRE
      
    • B. LES CONSÉQUENCES FÂCHEUSES DE L'ABSENCE DE MODIFICATION DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS À LA SUITE D'UNE RÉVISION
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI (N°474) : HARMONISER LES RÉGIMES D'INDEMNISATION
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
      
    • C. LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Les articles 1er et 2 : l'harmonisation de l'article 626 du code de procédure pénale avec l'article 149 du même code
        
      • 2. Les articles 3 à 6 : la sanction du refus par un témoin de comparaître, de prêter serment ou de déposer
        
      • 3. Les articles 7 à 18 : des dispositions diverses
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF