III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
A. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
Votre commission partage la volonté des auteurs de la proposition de loi d'harmoniser le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents avec le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
Elle propose donc d'approuver la modification de l'article 626 afin que l'indemnisation ne puisse être écartée que dans le cas où une personne s'est volontairement et librement accusée ou laissé accuser pour faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
De même, votre commission est favorable à l'ouverture de la possibilité de demander une expertise pour évaluer le préjudice subi.
Enfin, votre commission approuve l'alignement de la procédure suivie pour l'indemnisation des condamnés reconnus innocents sur celle prévue par la loi sur la présomption d'innocence pour l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire au cours d'une procédure terminée à leur égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Elle propose que la procédure soit portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé, un recours étant possible devant la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires.
En ce qui concerne les articles 149 et 149-1 du code de procédure pénale, si votre commission accepte que la référence à des articles abrogés du code de procédure civile soit modifiée, elle n'est pas favorable à ce que des modifications plus substantielles soient apportées à des textes qui ont été presque entièrement réécrits par le législateur il y a moins de six mois.
Elle ne souhaite donc pas que la référence au droit à une indemnité afin de réparer le préjudice matériel et moral soit remplacée par une référence au droit à la réparation intégrale de ce préjudice . Le texte actuel est en effet suffisamment précis et prévoit clairement que l'indemnité est destinée à réparer le préjudice, qui peut désormais être évalué par expertise contradictoire. Les indemnités accordées par la commission nationale d'indemnisation ont à cet égard connu récemment une augmentation, comme le montre le tableau suivant.
L'activité de la commission
nationale
d'indemnisation des détentions provisoires
|
1986 |
1997 |
1998 |
1999 |
Evolution
|
|
|
Affaires jugées |
117 |
131 |
154 |
174 |
+ 49% |
|
Admissions |
28 |
65 |
88 |
107 |
+ 282% |
|
Rejets |
70 |
43 |
32 |
17 |
- 76% |
|
Irrecevabilités |
19 |
23 |
33 |
38 |
+ 100% |
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Montant total des indemnisations |
1.430.000 F |
4.094.000 F |
3.734.000 F |
6.491.000 F |
_ |
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Montant moyen d'indemnisation |
42.857 F |
62.985 F |
42.432 F |
60.664 F |
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Source : rapport de la Cour de cassation pour 1999.