-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 733 (2022-2023) de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2023 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr