Protection fonctionnelle des élus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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