EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l'état actuel, la protection fonctionnelle est encadrée par l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus communaux victimes d'agression. Elle est limitée aux maires, aux élus municipaux qui les suppléent et à ceux qui ont reçu une délégation, lorsque les violences, les menaces ou les outrages sont intervenus dans l'exercice de leurs fonctions électives.
Cette proposition de loi vise, dans un premier temps, à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux, en l'élargissant à tous les élus communaux et en prévoyant qu'elle soit accordée de droit, sauf opposition expresse du conseil municipal (article 1 er ).
Par ailleurs, cette proposition vise à durcir les sanctions pénales contre les atteintes aux personnes exerçant un mandat électif public.
Pour ce qui est des agressions physiques, il s'agit de porter les peines privatives de liberté encourues en cas de violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique (article 2) :
- de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime dès lors qu'une autre circonstance aggravante aurait accompagné l'infraction (violences en groupe, usage d'une arme ou guet-apens, notamment) ;
- de 15 à 20 ans de réclusion en cas d'infirmité de la victime dès lors qu'une autre circonstance aggravante aurait accompagné l'infraction.
Pour ce qui concerne les violences verbales et les menaces, la présente proposition de loi porte les peines à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende pour un acte « simple » et à sept ans et 100 000 euros pour une menace de mort ou une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Pour ce qui est de l'outrage, une peine d'un an de prison sera appliquée et l'amende prévue actuellement sera doublée, passant à 15 000 euros ; les actes avec circonstances aggravantes verront quant à eux les peines de prison et d'amende doubler (article 3).