Imposition des sociétés

Dossier législatif

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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