Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 octobre 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Majoration du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
Article 2: Contribution additionnelle sur la croissance du résultat des entreprises
Article 3: Modification du barème du crédit d'impôt recherche (CIR) et création d'un crédit d'impôt recherche « vert »
Article 4: Exclusion du gaz naturel du suramortissement en faveur de l'acquisition de poids lourds moins polluants
Article 5: Ajout d'une conditionnalité environnementale pour bénéficier de l'exonération d'imposition des bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)