Action de groupe

Dossier législatif

Proposition de loi portant création d'une action de groupe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 297 (2012-2013) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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