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Dépôt au Sénat
- Texte n° 455 (1999-2000) de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2000
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 77 (2000-2001) de M. Paul GIROD, déposé le 15 novembre 2000
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 21 novembre 2000
- Texte n° 25 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 novembre 2000
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 423 (2000-2001) transmis au Sénat le 28 juin 2001
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 6 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé le 10 octobre 2001
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 423 (2000-2001)
- Discussion en séance publique le 17 octobre 2001
- Texte n° 6 (2001-2002) adopté avec modifications par le Sénat le 17 octobre 2001
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire (accord)
- Texte n° 105 (2001-2002) transmis au Sénat le 7 décembre 2001
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Travaux de commission
- Rapport n° 127 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 2001
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Loi promulguée
- Loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 2002-1 du 2 janvier 2002), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2002
- État d'application de la loi
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