Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

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Rapport n° 77 (2000-2001) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÔLE MAJEUR DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES SE HEURTE A UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ
    
    • A. LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES : UN OUTIL INDISPENSABLE AU SERVICE DE L'INTÉRÊT PUBLIC LOCAL
      
      • 1. Un rôle accru par la décentralisation
        
        • a) Un développement après la 1ère guerre mondiale
          
        • b) Une montée en puissance depuis 1982
          
      • 2. Des activités diversifiées
        
      • 3. Un poids certain dans l'économie française
        
      • 4. Un phénomène comparable dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne
        
    • B. UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ
      
      • 1. Les principes issus de la loi du 7 juillet 1983
        
      • 2. Un dispositif marqué par de nombreuses insuffisances
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE REFONTE DU STATUT DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
    
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• 
  TITRE PREMIER
  CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX SOCIÉTES D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE
  
• TITRE II
  STATUT DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN
  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
  DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
• TITRE III
  ATTRIBUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  
• TITRE IV
  OBLIGATIONS DE COMMUNICATION ET DE TRANSPARENCE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
• TITRE V
  COMPOSITION DU CAPITAL
  DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
• TITRE VI
  RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ
  EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
  PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODERNISER LE
  STATUT DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF :
  
• ANNEXE
  
  LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
  DANS LES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE