Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLÉACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Alain JOURNET, Jean-Paul HUGOT, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland du LUART, Jean-Luc MIRAUX, Roland MUZEAU, Jacques PEYRAT, Jean-François PICHERAL, Jean-Marie POIRIER, Jack RALITE, André ROUVIÈRE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) . Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 455 (1999-2000).

Collectivités territoriales .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 novembre 2000, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Paul Girod, à l'examen de la proposition de loi n° 455 (1999-2000), présentée par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

M. Paul Girod, rapporteur, a rappelé que la loi du 7 juillet 1983 avait assimilé le plus possible le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales au droit commun des sociétés commerciales tout en affirmant la prééminence des collectivités territoriales dans la gestion. Il a relevé que les collectivités devaient détenir la majorité des actions de ces sociétés sans que leur participation ne puisse dépasser un plafond de 80 %.

Puis, après avoir souligné le poids des sociétés d'économie mixte dans l'économie nationale, M. Paul Girod, rapporteur, a fait valoir que leurs activités se heurtaient à plusieurs difficultés résultant notamment de la superposition de différents textes législatifs et de la judiciarisation croissante de la société.

Rappelant qu'un avant-projet de loi élaboré sous la direction de M. Emile Zucarelli, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, avait tendu à moderniser le régime juridique des sociétés d'économie mixte, il a noté que ce texte n'avait jamais été soumis au Parlement. Il a fait observer que la proposition de loi, cosignée par des sénateurs des différents groupes politiques et déposée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale, poursuivait le même objet.

M. Paul Girod, rapporteur, a ensuite relevé que plusieurs dispositions de la proposition de loi, concernant en particulier les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de logement, qui avaient d'ores et déjà été insérées dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, ne devaient pas être maintenues dans le texte que la commission élaborerait et sur lequel le Sénat délibérerait.

Puis, le rapporteur a indiqué que la proposition de loi modernisait les relations financières entre les sociétés d'économie mixte locales et les collectivités territoriales en permettant notamment à ces dernières de verser pour une durée limitée des avances en comptes courants d'associés ayant un objet précis et faisant l'objet d'une rémunération. Il a en outre jugé nécessaire de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les participations financières des collectivités concernant des investissements destinés à intégrer leur patrimoine.

M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi précisait par ailleurs le statut des élus mandataires au sein des sociétés d'économie mixte locales en prévenant les risques auxquels ces élus pouvaient être exposés au regard du délit de prise illégale d'intérêts et en prévoyant parallèlement des restrictions aux fonctions qu'ils pouvaient occuper au sein des sociétés et dans le cadre des commissions d'appels d'offres.

Exposant que la proposition de loi contenait des dispositions facilitant le développement des sociétés d'économie mixte locales transfrontalières, le rapporteur a relevé que cette question avait été réglée de manière imparfaite dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, lequel n'avait visé que les coopérations entre Etats limitrophes, ce qui pouvait poser un problème, notamment pour les sociétés d'économie mixte de services.

Puis, M. Paul Girod, rapporteur , a indiqué que deux dispositions de la proposition de loi portaient sur les conditions d'application des règles de mise en concurrence pour l'attribution de délégations de services publics. Il a fait observer que la proposition de loi prévoyait également un vote de l'assemblée délibérante sur le rapport du délégataire du service public et comportait une disposition, dont il ne proposait pas le maintien, permettant à une commune ayant transféré la compétence à un établissement public de coopération intercommunale de continuer à participer au capital.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles de la proposition de loi dans le texte proposé par le rapporteur.

La commission a adopté sans modification les articles premier (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte), 2 (remboursement par le FCTVA de participations financières versées par les collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales dans le cadre d'opérations d'aménagement), 3, 4 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales), 5 (appréciation des garanties professionnelles et financières), 6 (clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement), 8 (participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales) et 9 (droit de retour à la collectivité en cas de liquidation judiciaire).

A l'article 7 (examen par l'assemblée délibérante du rapport du délégataire de service public), sur la proposition du rapporteur, la commission a précisé que l'assemblée délibérante prendrait acte du rapport du délégataire. Elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

En revanche, la commission n'a pas adopté les articles prévoyant au bénéficie des sociétés d'économie mixte une dérogation à l'application des règles relatives à la passation des délégations de service public et instituant un conseil supérieur de l'économie mixte.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.