Contrôle de l'application de la loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi Sénat
[Voir circulaire NOR.LBL/B/02/10028/C du 20 novembre 2002]

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 - Art. L. 1511-7 du CGCT
    Objet : Modalités de mise en oeuve des subventions et règles de plafond des concours des collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-982 du 13/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales