Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4344 de MM. Olivier FAURE, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Frédérique MASSAT, Marie-Lou MARCEL, Annick LE LOCH, Sandrine MAZETIER, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Christophe CASTANER, François-Michel LAMBERT, Éric ALAUZET, Jean-Luc BLEUNVEN, Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Yves DANIEL, Mme Sophie ERRANTE, MM. Serge BARDY, Dominique POTIER, Hervé PELLOIS, Paul MOLAC, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Philippe BAUMEL, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (09 février 2017)

   • Rapport n° 385 (2016-2017) de MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Dominique POTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4462)
   • Texte de la commission n° 386 (2016-2017) déposé le 9 février 2017
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (15 février 2017)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 913 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
   • Texte n° 87 (2016-2017) adopté par le Sénat le 15 février 2017

• Saisine en date du 20 février 2017 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 partiellement conforme

• Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 2017-348 du 20 mars 2017), parue au JO n° 0068 du 21 mars 2017
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi