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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2324 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 542 (2009-2010) transmis au Sénat le 10 juin 2010
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, déposé le 7 juillet 2010
- Texte de la commission n° 623 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juillet 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 145 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 2010
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2010-843 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010
Les thèmes associés à ce dossier
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