1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 669 de Mme Aurore BERGÉ, M. Sébastien HUYGHE, Mmes Agnès FIRMIN-LE BODO, Véronique BESSE, Constance LE GRIP, M. Stéphane TRAVERT, Mmes Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY-MULLER, Brigitte KLINKERT, MM. Sylvain BERRIOS, Sylvain MAILLARD, Christophe BLANCHET, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Mme Sandra MARSAUD, M. Hervé BERVILLE, Mmes Frédérique MEUNIER, Graziella MELCHIOR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, Sophie PANONACLE, Sophie METTE, Christine CLOAREC, MM. Lionel CAUSSE, Michel LAUZZANA, Mmes Sandrine JOSSO, Stéphanie RIST, Laëtitia SAINT-PAUL, MM. Denis MASSÉGLIA, Bertrand SORRE, Mmes Lise MAGNIER, Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Ludovic MENDES, Mmes Brigitte LISO, Josy POUEYTO, Amal Amélia LAKRAFI, MM. Stéphane VOJETTA, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Blandine BROCARD, Véronique RIOTTON, M. Xavier ROSEREN, Mme Olivia GREGOIRE, M. Ian BOUCARD, Mmes Béatrice PIRON, Natalia POUZYREFF, MM. Stéphane BUCHOU, Pierre HENRIET, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Vincent THIÉBAUT, Jean-Luc FUGIT, Mikaele SEO, Jean-François ROUSSET, Mme Alexandra MARTIN, MM. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mickaël COSSON, Laurent CROIZIER, Thomas CAZENAVE, Jean-Pierre TAITE, Christophe MARION, François GERNIGON, Anthony BROSSE, Jean MOULLIERE, Mme Violette SPILLEBOUT, MM. Salvatore CASTIGLIONE, Philippe FAIT, Mmes Delphine LINGEMANN, Louise MOREL, Julie DELPECH, Anne-Cécile VIOLLAND, Caroline YADAN, MM. Éric MARTINEAU, Nicolas METZDORF, Mmes Mereana REID ARBELOT, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Mathieu LEFÈVRE, Charles RODWELL, Paul MIDY, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Mmes Marie-Ange ROUSSELOT, Prisca THEVENOT, Joséphine MISSOFFE, Anne BERGANTZ, Laure MILLER, M. Moerani FRÉBAULT, Mmes Sophie DELORME, Isabelle MESNARD, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Pauline LEVASSEUR, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Danièle CARTERON, MM. David GUERIN, Laurent MAZAURY, Vincent JEANBRUN, Christophe MONGARDIEN, Vincent CAURE et Remi PROVENDIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2024
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 845 de Mme Maud BREGEON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2025
      • Texte de la commission n° 845 déposé le 22 janvier 2025
    2. Séance publique

      • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (2024-2025) transmis au Sénat le 29 janvier 2025

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