Mercredi 29 janvier 2025, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 26 mars 2025, puis en séance publique le jeudi 3 avril 2025.
Pourquoi ce texte ?
En dépit d’avancées significatives, beaucoup reste à faire pour lutter contre les violences faites aux femmes : 86% des affaires de violences sexuelles et 94% des affaires de viols sont classées sans suite, selon les auteurs de la proposition de loi.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale propose de prolonger le délai de prescription d’un viol en cas de nouveau viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur une autre victime par la même personne (« prescription glissante »).
Il prévoit également de réprimer le « contrôle coercitif » exercé sur l’(ex-) conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cette nouvelle infraction se caractériserait par des propos ou comportements, répétés ou multiples, qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou qui instaurent chez elle un état de peur ou de contrainte.
Le texte crée aussi de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, notamment lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet-apens, ou après avoir pénétré dans un local d’habitation par ruse, effraction ou escalade.