Jeudi 3 avril 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 341 voix pour et 0 contre, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce texte est transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture.
Pourquoi ce texte ?
86 % des affaires de violences sexuelles et 94 % des affaires de viols sont classées sans suite, selon les auteurs de cette proposition de loi.
Dans ce contexte, le texte entend améliorer la réponse pénale en matière de violences sexuelles et sexistes.
Les apports du Sénat
Le texte adopté avec modifications par le Sénat le 3 avril 2025 :
- étend de 20 à 30 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ;
- maintient l’extension aux majeurs du mécanisme de « prescription glissante », adopté par l’Assemblée nationale, qui permettra de prolonger le délai de prescription d’un viol en cas de nouveau viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur une autre victime par la même personne ;
- étend la possibilité de réaliser un enregistrement audiovisuel aux auditions des victimes majeures de viol ou d’agression sexuelle, sous réserve de leur accord ;
- réprime les faits et comportements qui s’apparentent au « contrôle coercitif » sur le fondement du « harcèlement sur conjoint », précisant que celui-ci se caractériserait par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières » ;
- maintient et étend la création de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, prévoyant que celles-ci pourront être retenues lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet-apens, ou après avoir pénétré dans un lieu par ruse, effraction ou escalade, ou lorsque l’auteur du viol enregistre sciemment des images de la commission de l’infraction, et instaure un mécanisme de cumul de circonstances aggravantes en matière de viol ;
- supprime les dispositions qui prévoyaient de créer un régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue pour les crimes de meurtre et de viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et pour le crime d’empoisonnement.