| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er (Suppression maintenue) | Amt n° 19 rect. | Mme NADILLE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) |
Imprescriptibilité des actes de torture, de barbarie et des agressions sexuelles commises sur des mineurs |
| Article(s) additionnel(s) après Article 2 | Amt n° 8 rect. bis | Mme BILLON |
Prévoir l'enregistrement de l'audition de la victime majeure d'un viol ou d'agressions sexuelles, sous réserve de son accord |
| Article 3 | Amt n° 24 rect. | Mme CORBIÈRE NAMINZO (groupe CRCE - Kanaky) |
Substitution des pressions économiques aux pressions financières |
| Article 5 | Amt n° 7 rect. | Mme BILLON |
Aggravation de la répression des viols lorsqu'ils sont filmés par l'auteur |
| Article 5 | Amt n° 37 rect. | Mme ROSSIGNOL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Suppression de la mention d'un "local d'habitation" dans la circonstance aggravante portant sur l'effraction en cas de viol |
| Article 5 | Amt n° 38 rect. bis | Mme ROSSIGNOL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Cumul de circonstances aggravantes en matière de viol |
| Article(s) additionnel(s) après Article 6 (Supprimé) | Amt n° 42 | LE GOUVERNEMENT |
Précision que la formation obligatoire des professionnels relative aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs comprend la détection de celles-ci |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – 1ère lecture