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Dossier législatif

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 parue au JO n°251 du 29 octobre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 du 22 octobre 2009 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 juin 2009

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 498 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 24 juin 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1831 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1841 de M. Franck RIESTER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 16 juillet 2009
      • Texte de la commission n° 1841 déposé le 16 juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 332 modifié par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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