Première lecture
- 8 juillet 2009
Scrutin n° 193 sur la motion n° 18, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet rejet
Scrutin n° 194 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet adoption