Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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Rapport n° 623 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 septembre 2009

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
    
  • Article 1er ter - Information des abonnés sur les sanctions encourues
    
  • Article 1er quater - Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la Hadopi à l'issue de la période de suspension
    
  • Article 1er quinquies - Finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la Hadopi
    
  • Article 2 - Juge unique et ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon
    
  • Article 3 - Compétence du juge en matière de suspension de l'accès à Internet
    
  • Article 3 bis - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée
    
  • Article 3 ter A (nouveau) - Modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines
    
  • Article 4 - Sanctions en cas de souscription d'un nouvel abonnement pendant la période de suspension
    
  • Article 4 bis - Renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel
    
• TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • Article 1er
    
  • Article 1er ter
    
  • Article 1er quater
    
  • Article 1er quinquies
    
  • Article 2
    
  • Article 3
    
  • Article 3 bis
    
  • Article 3 ter A
    
  • Article 4
    
  • Article 4 bis
    
  • II. TABLEAU COMPARATIF