Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 124 (2015-2016) de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 28 octobre 2015

  2. Première lecture au Sénat

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