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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1176 de Mme Annaïg LE MEUR, MM. Laurent MARCANGELI, Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et M. Bastien MARCHIVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1928 de Mme Annaïg LE MEUR et M. Inaki ECHANIZ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2023
- Texte de la commission n° 1928 déposé le 29 novembre 2023
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Séance publique
- Texte n° 231 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 292 (2023-2024) transmis au Sénat le 29 janvier 2024
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (27 mars 2024)
Commission des finances
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (10 avril 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 21 mai 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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