Accès article par article
- Article 1er A
- Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme
- Article 1er B (nouveau)
- Article 1er
- Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme
- Article 1er bis
- Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique
- Article 2
- Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique
- Après l’article 2
- Article 3
- Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique
- Après l’article 3
- Article 4 (supprimé)
- Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme
- Après l’article 5