Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A Amt n° 40 rect. bis M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Réalisation de la déclaration par le loueur.

Article 1er A Amt n° 92 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Réalisation de la déclaration par le loueur.

Article 1er A Amt n° 3 rect. bis M. BRISSON

Précision relative au document fourni pour la preuve de résidence principale.

Article 1er A Amt n° 31 rect. bis M. CHEVALIER

Précision relative au document fourni pour la preuve de résidence principale.

Article 1er A Amt n° 69 rect. bis Mme HAVET

Précision relative au document fourni pour la preuve de résidence principale.

Article 1er A Amt n° 114 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Précision relative au document fourni pour la preuve de résidence principale.

Article 1er A Amt n° 159 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Simplification des pièces justificatives liées à la sécurité incendie demandées lors de la déclaration avec enregistrement.

Article 1er A Amt n° 154 rect. bis Mme LAVARDE

Précision de la période de validité du numéro de déclaration.

Article 1er A Amt n° 28 rect. M. PARIGI

Transmission des données d'enregistrement à la collectivité de Corse.

Article 1er A Amt n° 160 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Possibilité de suspension du numéro de déclaration en cas de changement d'usage irrégulier du meublé.

Article 1er A Amt n° 45 rect. M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression du lien entre autorisation d'urbanisme et autorisation préalable à la location touristique d'un local commercial.

Article 1er A Amt n° 125 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique.

Article 1er A Amt n° 49 rect. M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une injonction de transmission des données des plateformes.

Article 1er A Amt n° 101 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Création d'une injonction de transmission des données des plateformes.

Article 1er A Amt n° 54 rect. bis M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Entrée en vigueur d'une disposition de l'article.

Article 1er Amt n° 124 rect. LE GOUVERNEMENT

Correction rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 130 rect. Mme ESPAGNAC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Obligation sous astreinte de transmettre au maire le DPE du logement loué et création d'une amende en cas de non respect des exigences de décence énergétique

Article 1er Amt n° 137 LE GOUVERNEMENT

Exclure les résidences de tourisme de l'obligation de fournir un DPE en cas de demande d'autorisation de changement d'usage

Article 1er Amt n° 138 LE GOUVERNEMENT

Préciser qu'un DPE de classe D sera exigé à compter de 2034 lors d'un changement d'usage

Article 1er bis Amt n° 1 rect. quater Mme CHAIN-LARCHÉ

Suppression de la possibilité d'abaisser à 90 jours le plafond de la location meublée touristique d'une résidence principale.

Article 2 Amt n° 139 LE GOUVERNEMENT

Exclusion des résidences de tourisme au régime d'autorisation préalable au changement d'usage.

Article 2 Amt n° 58 rect. M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'exigence de compensation équivalente pour les autorisations dans le cas de l'existence de quotas d'autorisations temporaires.

Article 2 Amt n° 17 rect. bis M. BLEUNVEN

Compensation sous la forme de l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme financeur de logement social.

Article 2 Amt n° 148 Mme GUHL

Doublement des amendes civiles en cas de changement d'usage irrégulier d'un local pour les loueurs et les conciergeries.

Article 2 Amt n° 121 rect. M. FOUASSIN

Exclusion des plateformes de la sanction pour contribution à l'infraction au changement d'usage

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 2 rect. bis Mme GATEL

Soumettre le changement d'usage d'un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l'autorisation de l'assemblée générale

Article 3 Amt n° 161 LE GOUVERNEMENT