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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 154 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et PRIMAS, MM. SAUTAREL, RAPIN, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PELLEVAT, REYNAUD, GENET, CHAIZE et SIDO, Mmes VENTALON, DI FOLCO et JOSEPH, M. BELIN, Mmes Marie MERCIER et DUMONT et M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans.
Objet
La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (donc inexploitable à court terme) composé de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées. La proposition de durée est de cinq années renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.