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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 125 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Si le II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est abrogé par le 3e alinéa de l’article 1er A de la proposition de loi, le III de cet article L. 324-1-1 n’est pas renuméroté pour autant et la référence à ce III doit être maintenue dans l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.