Protection sociale agricole

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 407 (2009-2010) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 14 avril 2010

  2. Première lecture au Sénat

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