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N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole a été prise en application des habilitations données par les articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Ainsi, en application du 4° de l'article 69, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance des mesures qui clarifient les dispositions relatives au modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales agricoles, harmonisent l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général et aménagent les règles régissant les élections à la mutualité sociale agricole.
L'article 78 a par ailleurs habilité le Gouvernement à adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricoles afin de prendre en compte la réorganisation des missions dans ces matières compte tenu de la fusion des services de l'inspection du travail décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques et intervenue à compter du 1 er janvier 2009 pour les services départementaux.
Les derniers alinéas des articles 69 et 78 précités prévoient que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, qui a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2010.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 avril 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Signé : BRUNO LE MAIRE