Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 3 juin 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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