Conseil supérieur de l'éducation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 534 (2016-2017) de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 27 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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