Code minier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 47 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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