Fourniture de gaz et d'électricité

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 parue au JO n°0238 du 12 octobre 2016
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 juin 2016

Dépôt au Sénat
- Texte n° 545 (2015-2016) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 13 avril 2016
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des affaires économiques, saisie au fond
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 760 (2015-2016) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé le 6 juillet 2016
  
  Texte de la commission n° 761 (2015-2016) déposé le 6 juillet 2016
2. Séance publique
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 juillet 2016)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 178 (2015-2016) adopté par le Sénat le 13 juillet 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 3979 de Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juillet 2016
  
  Texte de la commission n° 3979 déposé le 13 juillet 2016
2. Séance publique
  
  Texte n° 814 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016

Loi promulguée
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 2016-1341 du 11 octobre 2016), parue au JO n° 0238 du 12 octobre 2016
- État d'application de la loi