Enchères publiques

Pour compléter votre information :

(Mise à jour 28 avril 2011)

Les principaux apports du Sénat :

Le Sénat a suivi les préconisations de sa commission des lois qui proposait notamment d'équilibrer les conditions d'activité des différentes catégories d'opérateurs, bien que l'Assemblée nationale ait largement souscrit aux orientations retenues par le Sénat en première lecture pour donner davantage d'outils aux opérateurs de ventes volontaires, tout en renforçant la protection du consommateur.


La proposition de loi telle qu'adoptée par les sénateurs prévoit ainsi :

* de substituer, dans le cadre des nouvelles missions du Conseil des ventes volontaires, à la dénomination de code de déontologie celle de recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, qui établira un lien clair avec les obligations professionnelles de ces opérateurs et d'indiquer que ce recueil serait rendu public ;

* d'éviter toute stigmatisation d'une catégorie de vendeurs, en précisant que les documents et publicités annonçant la vente ne doivent mentionner la qualité du vendeur que lorsque celui-ci est un commerçant ou un artisan, qui met en vente des biens issus de sa production ;

* d'équilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires, en précisant que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l'activité de ventes volontaires ;

* de permettre la nomination au sein du Conseil des ventes volontaires d'opérateurs en exercice et de définir une règle de déport stricte pour ces derniers. Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes volontaires ne pourrait donc pas participer aux délibérations du Conseil relatives à la situation individuelle d'un autre opérateur de ventes volontaires.

Le Sénat a par ailleurs souhaité permettre aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d'exercer des activités complémentaires, dont des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues, pour les besoins des ventes qu'elles sont chargées d'organiser. Il est revenu aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, limitant l'activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu'en matière volontaire.