Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumés des débats

Deuxième lecture - 26 avril 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)

Article additionnel après l'article 2

Article 4

(art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 11 (Texte non modifé par la commission)

(art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 22

(art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

Article 23

(art. L. 321-22 du code de commerce - Sanctions disciplinaires)

Article 36 bis

(art. L. 322-2 du code de commerce - Ventes après liquidation judiciaire)

Article 41 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Article 42

(art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 45

(art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11, L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)

Article 47 (Texte non modifié par la commission)

(art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)