Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumés des débats

Première lecture - 28 octobre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° 13 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 48 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de la commission et n° 13 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Colette MÉLOT :
    son amendement n° 14 : codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 33 : codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements similaires n° 14 de Mme Colette Mélot et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet (codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements similaires n° 14 de Mme Colette Mélot et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet (codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    son amendement n° 46 ; retiré. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 49 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur les amendements n° 49 de la commission et n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur les amendements n° 49 de la commission et n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 35 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    son amendement n° 7 ; retiré. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 50 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 7 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)
  • Yann GAILLARD :
    ses amendements n° 32 et 26 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 51 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32 et 26 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 et 26 de M. Yann Gaillard et n° 51 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Article 11

(art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Article 12 bis (Nouveau)

(art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)
  • Ambroise DUPONT, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    soutient l'amendement n° 3 de la commission de la culture, saisie pour avis ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 3 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 37 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 3 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 37 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)

Article 16

(art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 52 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 53 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 4 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 28 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 de la commission, n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 4 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 28 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intervient sur son amendement n° 39 soutenu par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, vice-président de la commission de la culture :
    soutient l'amendement n° 4 de la commission de la culture, saisie pour avis ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 28 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)
  • Colette MÉLOT :
    son amendement n° 23 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 23 de Mme Colette Mélot, n° 5 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, vice-président de la commission de la culture :
    soutient l'amendement n° 5 de la commission de la culture, saisie pour avis ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de la commission de la culture saisie pour avis et n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 31 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)

Article 22

(art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)
  • Ambroise DUPONT, vice-président de la commission de la culture :
    soutient l'amendement n° 6 de la commission de la culture, saisie pour avis ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 54 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 6 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 41 de M. Claude Domeizel et n° 12 et 8 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    ses amendements n° 12 et 8 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 54 de la commission et n° 41 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

  • Gérard CÉSAR :
    soutient les amendements de Mme Colette Mélot n° 18 (obligation, pour les opérateurs commerciaux, d'informer le Conseil des ventes après chaque vente volontaire à titre occasionnel dans le délai d'un mois) ; retiré ; n° 19 (obligation, pour les prestataires de services commerciaux exerçant l'activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, de fournir la preuve de leur qualification professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Colette Mélot n° 18 (obligation, pour les opérateurs commerciaux, d'informer le Conseil des ventes après chaque vente volontaire à titre occasionnel dans le délai d'un mois) et n° 19 (obligation, pour les prestataires de services commerciaux exerçant l'activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, de fournir la preuve de leur qualification professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Colette Mélot n° 18 (obligation, pour les opérateurs commerciaux, d'informer le Conseil des ventes après chaque vente volontaire à titre occasionnel dans le délai d'un mois) et n° 19 (obligation, pour les prestataires de services commerciaux exerçant l'activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, de fournir la preuve de leur qualification professionnelle). (texte intégral du JO)

Article 26

(art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen)

Article 30

(art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique)

Article 31

(art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts)

Article 34 bis (Nouveau)

(art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination)

Article additionnel après l'article 36

  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). (texte intégral du JO)

Article 41 (Nouveau)

(art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Article 42 (Nouveau)

(art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 29 de M. Yann Gaillard. Son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 57 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 29 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 45 (Nouveau)

(art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° 21 de Mme Colette Mélot ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    son amendement n° 58 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de la commission et n° 21 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)

Article 46 (Nouveau)

(dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° 22 de Mme Colette Mélot ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Colette Mélot. (texte intégral du JO)

Article 47 (Nouveau)

(art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° 24 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Colette Mélot et n° 44 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de Mme Colette Mélot et n° 44 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 44 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 45 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude Peyronnet (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude Peyronnet (coordination). (texte intégral du JO)

Article 49 (Nouveau)

(art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE