M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui constitue aujourd’hui l’occasion, pour le Parlement, de créer un environnement juridique favorable au développement des enchères publiques.
En effet, comme l’a indiqué notre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de déclin du marché français des ventes volontaires. En dépit d’une grande ancienneté, la technique des enchères publiques est encore assez peu utilisée en France par rapport à nos partenaires de l’OCDE. C’est ainsi que, pour le marché des véhicules, les enchères représentent en France environ 3 % du marché de l’occasion, contre 18 % en Grande-Bretagne.
C’est surtout dans le marché de l’art que Paris enregistre un recul spectaculaire. Premier marché mondial après la Seconde Guerre mondiale, Paris se classe désormais bien loin derrière New York, dont elle ne représente plus que 10 %. Largement dépassée par Londres, elle serait même en passe d’être talonnée par le marché chinois émergent !
Les enchères publiques présentent pourtant de grands avantages, en termes de transparence, de saine concurrence et de connaissance des prix. L’existence d’un « tiers de confiance » est aussi de nature à rassurer les acheteurs et à renforcer la sécurité des transactions.
En outre, les enjeux économiques du développement de ce marché sont importants : la création de valeur ajoutée et les emplois directs qui en découlent sont significatifs. Il faut y ajouter des retombées indirectes importantes, en termes de tourisme, de restauration de meubles et d’objets d’art, d’assurances, d’activités financières, de transport d’objet vendus.
Des siècles de réglementation et de statuts spécifiques des acteurs du marché n’ont guère incité à l’évolution de ce secteur. On constate une multiplicité d’acteurs, ayant chacun des statuts différents, soumis ou non à des régulations diverses.
Enfin, le cadre juridique, réglementaire et fiscal se caractérise par une extrême complexité.
Ce marché réglementé est actuellement confronté à des modifications majeures de son environnement ; je pense aux nouvelles technologies, notamment à internet, au marché unique européen et, plus largement, à la mondialisation.
La loi du 10 juillet 2000 a engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France afin de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le traité de Rome.
Il convient, désormais, de poursuivre cette première démarche et de faire évoluer le régime juridique des ventes aux enchères publiques. Nous disposons, en effet, de vrais atouts qu’il convient de valoriser.
Il s’agit, d’abord, pour le marché de l’art, de la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de nos attraits touristiques, de la force de notre industrie de luxe. Il s’agit, ensuite, pour le marché des biens d’équipement, des vertus inhérentes aux enchères : transparence, rapidité, bas coût d’intermédiation.
La transposition en droit français de la directive « services », d’ici au 28 décembre 2009, nous impose aujourd’hui de faire évoluer les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères.
Cette directive a pour objet de faciliter la liberté d’établissement des prestataires, ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant aux consommateurs et usagers une offre de qualité. Elle impose, dès lors, plusieurs modifications importantes de la loi du 10 juillet 2000, qui ont été exposées précisément par le rapporteur.
La transposition de cette directive doit donc être regardée comme une opportunité pour libéraliser le marché français des ventes volontaires aux enchères publiques.
Ainsi, le groupe UMP se félicite que la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard ne se borne pas à mettre en conformité le droit national avec la directive « services » de 2006, mais entende également tirer les conséquences de l’application de la loi du 10 juillet 2000 en vue de l’adapter aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert.
En effet, au-delà de nos obligations communautaires, la proposition de loi a pour ambition de rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique.
Il convient, d’abord, de donner à ce secteur les moyens d’un développement pérenne et d’ouvrir aux opérateurs de nouvelles possibilités. Il importe, ensuite, d’assurer la protection des consommateurs, tout en développant le rôle de l’autorité de régulation et en garantissant l’information du public. Il s’agit, enfin, dans le domaine particulier du marché de l’art, de permettre à la France de retrouver une place qu’elle a perdue au cours des cinquante dernières années.
Je tiens à féliciter, au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de très grande qualité, unanimement salué sur toutes les travées, de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, notre rapporteur, qui s’est attachée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de ce texte. Le dialogue constructif qu’elle a su conduire avec l’ensemble des parties concernées par cette réforme a permis d’améliorer le texte de la proposition de loi à de nombreux égards.
Sous son impulsion, la commission des lois a conforté l’objectif de libéralisation des activités de ventes volontaires, amélioré l’organisation de ce marché, tout en renforçant les garanties apportées au public.
La commission des lois a, par ailleurs, souhaité maintenir la profession de commissaire-priseur judiciaire, dont la suppression a été envisagée par les auteurs de la proposition de loi. Le maintien de cette profession nous semble nécessaire afin de garantir aux justiciables un haut niveau de qualité et de sécurité.
En outre, la directive « services » n’impose pas la suppression des commissaires-priseurs judiciaires dans la mesure où, comme l’a indiqué notre rapporteur, cette profession assure, dans le cadre des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, un service public des ventes aux enchères.
Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé par la commission des lois et dont nous débattons aujourd’hui est absolument nécessaire, car il permettra de revitaliser et de promouvoir le marché des enchères publiques en France.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m’appesantirai pas sur certains aspects que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec vous et qui reviendront au cours de la discussion des articles.
Monsieur Nachbar, vous exprimant au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez souhaité que l’interdiction de revente à perte reste cantonnée aux biens neufs. Je partage pleinement votre avis. Étendue aux biens d’occasion, elle porterait atteinte au développement de notre marché de l’art.
Vous avez également raison d’aborder la question délicate du droit de suite. Cette initiative française est devenue une obligation communautaire depuis la directive du 27 septembre 2001. Si ce droit est un catalyseur de la création artistique, il importe que les opérateurs de ventes volontaires soient à armes égales. Je puis vous assurer que le Gouvernement sera attentif à ce que le régime actuel à deux vitesses du fait de la dérogation britannique prenne fin le plus rapidement possible.
S’agissant du courtage aux enchères par voie électronique, je suis tout à fait désireux que l’arrêté qui fixera les conditions d’information sur la réglementation relative aux biens culturels et dont le garde des sceaux est, avec le ministre de la culture et de la communication, signataire, puisse être élaboré en concertation avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
En ce qui concerne l’ouverture des enchères aux biens incorporels, je m’associe pleinement à vos propos concernant la nécessité de lancer une grande réflexion, qui nous permettra aussi d’observer la pratique à l’étranger dans ce domaine. Si le procédé de cession au moyen des enchères était reconnu compatible avec la nature et la réglementation spécifique à ces biens, il n’y aurait aucune raison d’en priver les maisons de ventes françaises.
Enfin, vous avez proposé d’uniformiser le régime de responsabilité des experts en œuvre d’art. N’oublions pas non plus la légitime protection du consommateur lorsqu’il n’est pas préservé par l’encadrement spécifique des ventes aux enchères.
Monsieur Zocchetto, vous craignez une distorsion de concurrence au détriment des sociétés de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire en raison de la limitation de leur objet social à une liste d’activités accessoires bien définies. Cette liste est nécessaire, car le statut d’officier public et ministériel n’est pas compatible avec n’importe quelle autre activité, même exercée en dehors de l’office. Le monopole dont ils bénéficient sur les ventes judiciaires, exclues du champ de la directive « services », est justifié par un statut contraignant en termes de déontologie, de compétences et de garanties financières. Étant autorisés à mener à la fois des activités concurrentielles de ventes volontaires et des activités de ventes judiciaires fermées à la concurrence, les commissaires-priseurs judiciaires ne subiront pas de distorsion de concurrence.
Vous avez regretté, par ailleurs, que les huissiers de justice et les notaires ne soient pas cantonnés, en matière de ventes judiciaires, à une activité seulement subsidiaire au lieu d’être accessoire. L’argument du maillage territorial que vous évoquez reste pourtant pertinent. La proximité géographique de l’organisateur de la vente permet toujours de diminuer le coût de la procédure. Les juridictions doivent pouvoir adapter la désignation de l’officier vendeur en fonction de la nature des ventes et des circonstances locales.
Monsieur Peyronnet, je ne reprendrai que quelques points de votre intervention. Cette proposition de loi a été déposée en 2008 et non pas en 2006. Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a rendu son avis.
Vous avez souligné l’importance de ce texte. Le Gouvernement en est convaincu, et c’est un point d’accord entre nous. Je crois pourtant que l’initiative parlementaire est en l’occurrence pleinement légitime et que le texte qui vous est soumis prend en considération à la fois les impératifs économiques et la nécessaire protection des consommateurs.
Monsieur Mézard, vous avez insisté sur l’importance des ventes réalisées sur internet et le besoin d’un renforcement de la protection. Le Gouvernement partage cette préoccupation.
Vous vous inquiétez des opérations de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire. Vos craintes ne me paraissent pas fondées : le texte issu de la commission des lois maintient la possibilité du double exercice, tout en donnant les moyens aux opérateurs de lutter à armes égales.
Madame Mathon-Poinat, le texte qui vous est soumis n’est pas une commande de Christie’s ni de Sotheby’s ! Au contraire, il donne aux opérateurs français les moyens de proposer une palette plus large de services, afin d’éviter la délocalisation de ventes à l’étranger et, ce faisant, de préserver un certain nombre d’emplois. Même après cette réforme, les opérateurs français présenteront des garanties beaucoup plus fortes que leurs concurrents étrangers, avec des obligations de formation garantie et la soumission au contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Monsieur Gaillard, nous reviendrons sur un certain nombre de questions que vous avez évoquées lors de la discussion des articles. Dans mon propos liminaire, j’ai dit tout le bien que je pensais de l’initiative que vous avez prise avec M. Marini.
Certains points de votre intervention me permettront de répondre en même temps à M. François-Noël Buffet, qui est un peu plus optimiste que vous à propos du marché de l’art en France ! (Sourires.)
Vous avez évoqué tous deux la nécessité pour la France, et je partage votre souci, de retrouver un marché des ventes volontaires dynamique. Je ne suis ni un amateur très éclairé ni un collectionneur. Pourtant, je ne raterais pour rien au monde Art Basel, la foire internationale d’art contemporain qui se tient chaque année tout près de chez moi. C’est toujours avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que je m’y rends, accompagné d’amis qui sont, eux, de vrais connaisseurs.
Cette année encore, malgré la crise, j’ai ressenti le vrai dynamisme de ce marché et, en amont, j’ai eu le sentiment d’une production artistique contemporaine souvent de fort belle qualité.
J’ai aussi le sentiment – je le dis non pas pour vous contredire, mais pour compléter vos propos – que l’Europe en général, la France en particulier, est moins absente de ce marché de l’art qu’à certaines époques récentes. C’est ce qui me fait dire que le vœu que vous exprimiez n’est pas complètement hors de portée.
Par ailleurs, je partage vos réflexions sur notre patrimoine ; je n’y reviens donc pas.
Je garde néanmoins à l’esprit vos observations et celles de M. François-Noël Buffet sur le déclin du marché français. Je vous ai fait part de mon optimisme. Il est partagé ! Dans son rapport remis en avril 2008, M. Martin Bethenod a résumé la situation : « Le marché français est, ces dernières années, en expansion en valeur absolue, avec une progression des ventes dont témoignent les chiffres des ventes publiques, en hausse de 13 % en 2006 et de 36 % entre 2002 et 2006 ». La place de Paris possède des atouts considérables avec la richesse du patrimoine artistique français – vous l’avez dit vous-même –, la qualité exceptionnelle des musées et la réputation des experts.
Il nous appartient donc, Gouvernement et Parlement ensemble, de moderniser ce système législatif. Tel est bien l’objet de la proposition de loi, en termes à la fois de libéralisation des modalités d’exercice de l’activité des ventes volontaires et de renforcement des garanties apportées au public.
Monsieur Buffet, vous vous êtes félicité du maintien de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Je suis bien évidemment de votre avis. De par son statut d’officier public, cette profession apporte des garanties renforcées dans les cas de ventes prescrites par la loi ou par décision de justice.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des lois a accompli un travail extrêmement important. Certes, il subsiste quelques points de discussion, mais c’est l’honneur du Parlement et le devoir du Gouvernement que de poursuivre le dialogue que nous avons entamé dans un esprit très constructif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE
Article 1er
L’article L. 320-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-1. – Les ventes aux enchères publiques de meubles et d’effets mobiliers corporels sont régies par les dispositions du présent titre.
« Les ventes de comestibles et d’objets de peu de valeur, à cri public, sont libres. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
L’article L. 320-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques, les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs. Le mieux-disant des enchérisseurs est tenu d’acquérir le bien adjugé à son profit et d’en payer le prix.
« Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. »
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
propriétaire
insérer les mots :
ou de son représentant
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Il convient que la définition des ventes aux enchères publiques englobe tous les cas possibles de mandat, afin que certaines ventes n'échappent pas à la législation alors qu’elles y étaient précédemment soumises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit d’une clarification souhaitée, notamment, par le Conseil des ventes volontaires. Les nombreux exemples donnés, tels que le cas du notaire représentant plusieurs héritiers ou celui des fondations, montrent bien l’utilité de la précision.
La commission est par conséquent favorable à cet amendement
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Bien que le texte réponde d’ores et déjà au problème évoqué, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cet amendement ne peut pas nuire.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La phrase que vise à réécrire l’amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l’adjudicataire acquiert le bien. En revanche, il est tenu d’en payer le prix.
L'amendement tend donc à préciser la rédaction du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effet mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seule compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants.
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce et dont l'activité est réglementée par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Il s'agit de la codification de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Son insertion dans le code de commerce est nécessaire en tête de titre, car le chapitre Ier traite des ventes volontaires et le chapitre II contient des dispositions relatives aux ventes judiciaires et aux ventes en gros.
Cette différenciation entre ventes volontaires et ventes judiciaires est conforme aux dispositions de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dispositions qui séparent les activités concurrentielles de celles qui relèvent de l'autorité de l'État membre.
De plus, la loi du 10 juillet 2000 a séparé les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires, et a autorisé l'exercice parallèle de ces activités par les commissaires-priseurs. Depuis, le commissaire-priseur judiciaire exerce son activité judiciaire au sein de son office ministériel et mène une activité au sein de société de ventes volontaires en qualité de dirigeant social, de salarié ou de simple associé. Dans ces cas, il n’acquiert à aucun moment le statut de commerçant, même lorsqu’il est dirigeant social.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Constituent des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, les ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre III du code de commerce.
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement ayant un objet similaire à celui qui vient d’être défendu par Mme Colette Mélot, je ne développerai pas l’argumentaire.
Dès lors que la commission des lois n’a pas retenu, à juste titre me semble-t-il, la suppression de la profession des commissaires-priseurs judiciaires telle qu’elle était envisagée par la proposition de loi initiale, il serait cohérent, à l’occasion de la réforme d’ensemble des règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et après l’introduction, à l’article 2, de la nouvelle définition des ventes aux enchères publiques, d’insérer la définition des ventes judiciaires dans le code de commerce.
Nous suivons la même démarche de prudence que la commission, qui consiste à ne modifier le droit en vigueur que lorsque cela est vraiment nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Les amendements nos 14 rectifié et 33 tendent, dans leur première partie, à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et ventes judiciaires et à la possibilité pour les commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes volontaires.
La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire précitée. En effet, si l’on voulait les codifier, on pourrait les intégrer aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est donc défavorable à la première partie de ces amendements.
En revanche, la commission a pris en compte, par un amendement, la nécessité d’étendre le champ d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires en matière de ventes volontaires. Par conséquent, la seconde partie de ces amendements est satisfaite.
Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission pour les mêmes raisons.
S’agissant du premier point, la codification avait été volontairement exclue de la loi de 2000. De plus, certaines procédures civiles, notamment celles ayant trait au régime des tutelles ou des successions, ne sont pas régies par le code de commerce.
Quant au second point concernant l’objet social, je rappelle que les commissaires-priseurs judiciaires restent des officiers publics : l’ouverture n’est donc pas possible.
M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. À la suite des explications données par la commission et par le Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.