Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Article L. 321-2 du Code de commerce
Objet : Définition des conditions de formation dans lesquelles les notaires et les huissiers de justice peuvent organiser et réaliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception des marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. - arrêté du 19/03/2012 publié au JO du 29/03/2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 5 - Article L321-3 du Code de commerce
Objet : Détermination des conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens. - arrêté du 21/02/2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 23 - Article L. 321-21 du Code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres et du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avant l'expiration de leur mandat, en cas de démission ou d'empêchement - décret en Conseil d'Etat n° 2012-120 du 30/01/2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 35 - Article L. 321-38 du Code de commerce
Objet : Fixation des conditions d'application du chapitre Ier du titre II du livre III du Code de commerce - décret en Conseil d'Etat n° 2012-120 du 30/01/2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 41 - Article L131-35 du Code de commerce
Objet : Fixation des conditions d'application de la Section 2 du Chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de commerce, et notamment des modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés - décret en Conseil d'Etat n° 2012-120 du 30/01/2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article 42
Objet : Fixation des modalités d'application du transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et des modalités de dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-120 du 30/01/2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 - Article L. 321-10 du Code de commerce
Objet : Définition des conditions de tenue sous une forme électronique du registre et du répertoire mentionnés à l'article L. 321-10 du Code du commerce - décret en attente de publication
- Article 23 - Article L. 321-21 du Code de commerce
Objet : Fixation (tous les 3 ans), du montant des cotisations finançant le Conseil des ventes volontaires, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 du Code de commerce. - arrêté en attente de publication
- Article 41 - Article L131-31 du Code de commerce
Objet : Détermination des conditions de fixation des droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que du montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général. - arrêté en attente de publication