Tarification sanitaire et sociale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 93 (2005-2006) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 23 novembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

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