N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1088 du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. XAVIER BERTRAND,
ministre de la santé et des solidarités
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Santé publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
L'ordonnance du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale renforce les garanties d'impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés.
Les membres de la Cour nationale et des tribunaux sont désormais des personnalités qualifiées indépendantes des parties intéressées aux litiges. Toutefois, comme ces juridictions doivent connaître d'un contentieux techniquement complexe, le principe d'échevinage a été maintenu. En dehors du président, magistrat de l'ordre administratif, les membres des juridictions seront des personnalités qualifiées, présentant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires, nommés par le Vice-président du Conseil d'État pour la Cour nationale et par le président de la cour administrative d'appel pour les tribunaux interrégionaux à partir de listes de propositions. L'ordonnance prévoit le mode de désignation de ces membres.
D'autres dispositions favorisent un règlement plus rapide des contentieux dans l'intérêt des requérants et de l'ensemble des parties.
Enfin, afin d'unifier le contentieux relatif aux établissements de santé, l'ordonnance donne compétence à ces juridictions tarifaires pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions.
Un décret en Conseil d'État précisera notamment les dispositions relatives aux modalités de désignation des membres et des rapporteurs ainsi que la définition des règles procédurales applicables à ces juridictions.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, dans le respect de l'article 38 de la Constitution et du délai fixé pour son dépôt à l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la santé et des solidarités, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1088 du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Signé : XAVIER BERTRAND