Abrogation du délit de solidarité

Dossier législatif

Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 250 (2017-2018) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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