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Dépôt au Sénat
- Texte n° 530 rectifié (2020-2021) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
Examen des amendements de séance (26 mai 2021)
- Rapport n° 581 (2020-2021) de Mme Marie-Christine CHAUVIN, déposé le 12 mai 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 582 (2020-2021) déposé le 12 mai 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 530 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 mai 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 26 mai 2021
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Rejet
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