Corruption

Dossier législatif

Loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 parue au JO n°151 du 1er juillet 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 179 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 28 janvier 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 novembre 1999
      • Texte n° 20 (1999-2000) adopté par le Sénat le 10 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1919 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2001 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 135 (1999-2000) transmis au Sénat le 15 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 2000
      • Texte n° 71 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 8 février 2000

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2157 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2194 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 275 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mars 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 avril 2000
      • Texte n° 112 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 4 avril 2000
      • Texte n° 542 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000

  7. Loi promulguée

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