Pacte international relatif aux droits

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 parue au JO n°263 du 14 novembre 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1845 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mars 2014

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2013 de M. Alain BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juin 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 660 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 juin 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 2014-1352 du 13 novembre 2014), parue au JO n° 263 du 14 novembre 2014

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page