Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)
|
N°
7
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
|
PROJET DE LOI
autorisant
la
ratification
du
protocole
facultatif
(Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1845 , 2013 et T.A. 362 . Sénat : 660 (2013-2014), 27 et 28 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1845 (AN, 14 ème législ.).